Vous souhaitez agrandir votre logement en faisant construire une extension de maison ? Avant de vous lancer dans les travaux, il est important de connaître la réglementation liée à une extension de maison. Cela dépendra de la surface créée, de l'emplacement du terrain et de la nature du projet. La Maison Des Travaux à Betton - Combourg - Montauban-de-Bretagne vous propose un tour d'horizon des obligations légales pour une extension de maison.

Le cas où la déclaration préalable suffit

Il y a des cas où une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire :

  • Si l'extension de maison ne dépasse pas 20 m2 de surface (40 m2 si votre commune est couverte par un PLU - Plan Local d'Urbanisme).
  • Si la construction ne porte pas la surface totale de la maison à plus de 150 m2 après extension.

🏡 Cette procédure simplifiée permet de se lancer dans les travaux plus sereinement, tout en respectant la loi sur l'extension de maison en vigueur.

Quand faut-il déposer un permis de construire ?

Un permis de construire pour une extension de maison est obligatoire dans les cas suivants :

  • Lorsque la surface créée dépasse 20 m2 (ou 40 m2 avec PLU).
  • Lorsque la surface totale de l'habitation, extension comprise, atteint ou dépasse 150 m2.

📑 Dans ce dernier cas, le recours à un architecte devient également une obligation légale pour votre extension de maison. Le dossier devra être déposé auprès de votre mairie et l'instruction pourra prendre plusieurs semaines.

Les autres obligations légales à respecter

Au-delà du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux pour un agrandissement de maison, certaines règles d'urbanisme s'appliquent à toute extension de maison :

  • Respect des règles locales inscrites au PLU (alignement, hauteur maximale, matériaux autorisés...).
  • Respect des règles de voisinage (distance minimale à respecter entre deux bâtiments).
  • Respect des normes énergétiques et thermiques, notamment pour l'isolation.
  • Conformité avec les règles liées à l'accessibilité, si nécessaire

🏛️ Ces obligations légales varient selon les communes, d'où l'importance de bien se renseigner au préalable avant de se lancer dans un tel projet.

Que risque-t-on en cas de non-respect de la loi ?

Ne pas respecter les autorisations pour une extension de maison vous expose à plusieurs sanctions :

  • Une amende importante pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros
  • L'arrêt immédiat de votre chantier d'agrandissement de maison
  • Dans certains cas, l'obligation de démolir l'extension réalisée sans autorisation

⚖️ Au-delà des sanctions financières et administratives, cela pourrait également retarder votre projet et compliquer une éventuelle revente du bien. En effet, lors d'une transaction immobilière, les notaires vérifient toujours la conformité des travaux effectués. Une extension de maison non déclarée peut donc entraîner une perte de valeur de votre logement, voire bloquer la vente.

🔎 Mieux vaut donc bien anticiper et respecter toutes les démarches administratives pour sécuriser au maximum votre projet.

La réglementation concernant une extension de maison peut parfois paraître un casse-tête, mais elle est indispensable pour assurer la conformité et la pérennité de votre projet. Entre déclaration préalable, permis de construire et obligations légales liées à une extension, La Maison Des Travaux à Betton - Combourg - Montauban-de-Bretagne vous propose un accompagnement 100% personnalisé.

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